Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 2010, n° 08-42.843
ECLI:FR:CCASS:2010:PL00583
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires, emporte engagement unilatéral du syndicat dont les salariés peuvent se prévaloir. Une cour d'appel retient exactement qu'une telle procédure constituait une garantie de fond accordée au gardien et que son inobservation par le syndic avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse son licenciement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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