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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 2010, n° 08-42.843

ECLI:FR:CCASS:2010:PL00583

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires, emporte engagement unilatéral du syndicat dont les salariés peuvent se prévaloir. Une cour d'appel retient exactement qu'une telle procédure constituait une garantie de fond accordée au gardien et que son inobservation par le syndic avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse son licenciement

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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 2010, n° 08-42.843 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3APL00583 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X7W24VDQ