Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010, n° 09-85.156
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 500-1 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels statuant sur l'appel d'un arrêt civil de cour d'assises. En conséquence, le désistement de son appel principal par l'accusé, intervenu plus d'un mois après la déclaration d'appel, ne peut entraîner la caducité d'un appel incident
Articles du code de procédure pénale visés
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