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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010, n° 09-88.692

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05571

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En raison du caractère subsidiaire de son obligation, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme. Doit être censuré l'arrêt qui a débouté le fonds de sa demande tendant à ce que soient déduites, du poste d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, les sommes que la victime aurait dû percevoir au titre d'une rente accident du travail qui lui aurait été versée, si elle n'avait pas laissé s'éteindre son droit à indemnisation en ne se rendant pas aux convocations du médecin de la caisse primaire d'assurance maladie

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010, n° 09-88.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR05571 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1ZRDBBKQ