RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2010, n° 09-84.467
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04976
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf dispositions contraires, les règles de la procédure civile sont applicables devant le premier président de la cour d'appel statuant, en application de l'ordonnance du 13 novembre 2008, sur le contentieux des visites domiciliaires autorisées par le juge des libertés et de la détention en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles
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