CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2010, n° 10-81.182
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait, pour le trésorier et le trésorier adjoint d'un comité d'entreprise, d'avoir, outrepassant leur mandat, attribué, à l'insu du président, de manière irrégulière et pour un montant global dépassant celui prévu pour l'aide sociale, des prêts sociaux aux salariés en grève, alors que certains ne pouvaient juridiquement y prétendre
Articles du code pénal visés
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