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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2010, n° 10-81.182

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04147

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait, pour le trésorier et le trésorier adjoint d'un comité d'entreprise, d'avoir, outrepassant leur mandat, attribué, à l'insu du président, de manière irrégulière et pour un montant global dépassant celui prévu pour l'aide sociale, des prêts sociaux aux salariés en grève, alors que certains ne pouvaient juridiquement y prétendre

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2010, n° 10-81.182 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR04147 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1QHKKHGJ