Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2010, n° 09-87.314
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03834
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Doit être cassé, en ses seules dispositions relatives aux peines de suspension du permis de conduire, l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé deux peines complémentaires de trois mois de suspension du permis de conduire en répression de deux contraventions au code de la route, la cause étant renvoyée devant une autre cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2010, n° 09-87.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR03834 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MMA5EFMC