Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010, n° 08-87.326

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03485

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance autorisant, à titre préventif, les agents de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF) à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une société pour assister les agents de la Commission européenne, est incompétent pour statuer sur la régularité de ces opérations dès lors qu'il constate que son ordonnance n'a pas été mise en oeuvre par les enquêteurs de la DNECCRF en l'absence d'opposition de la société aux opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de la Commission européenne

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 450-4 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010, n° 08-87.326 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR03485 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4KB7ECN5