Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010, n° 08-87.326
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03485
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance autorisant, à titre préventif, les agents de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF) à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une société pour assister les agents de la Commission européenne, est incompétent pour statuer sur la régularité de ces opérations dès lors qu'il constate que son ordonnance n'a pas été mise en oeuvre par les enquêteurs de la DNECCRF en l'absence d'opposition de la société aux opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de la Commission européenne
Articles du code de commerce visés
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