Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2010, n° 09-88.648
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02880
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exception de nationalité française, invoquée devant une juridiction correctionnelle par un prévenu poursuivi du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, constitue une exception préjudicielle sur laquelle la juridiction civile est seule compétente pour statuer
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