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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2010, n° 09-82.063

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01704

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le débiteur, exclu de l'énumération limitative de l'article L. 654-17 du code de commerce, n'a pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique, par voie de citation directe, du chef de malversation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2010, n° 09-82.063 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR01704 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RZQ6CPMB