Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2010, n° 08-87.806
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00631
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Se rendent coupables d'abus de confiance les dirigeants d'une société de construction de maisons individuelles qui procèdent à des appels de fonds sans qu'aucune attestation de garantie ne soit délivrée par un organisme habilité, et s'abstiennent de rembourser ces avances, dès lors que ces sommes, perçues en violation des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation, ne pouvaient constituer des acomptes et étaient détenues à titre précaire
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2010, n° 08-87.806 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR00631 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KNJ4QBH3