Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2010, n° 08-87.806

Sommaire de la Cour

Se rendent coupables d'abus de confiance les dirigeants d'une société de construction de maisons individuelles qui procèdent à des appels de fonds sans qu'aucune attestation de garantie ne soit délivrée par un organisme habilité, et s'abstiennent de rembourser ces avances, dès lors que ces sommes, perçues en violation des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation, ne pouvaient constituer des acomptes et étaient détenues à titre précaire

Articles du code pénal visés

• 314-145 décisions
• 314-103 décisions