Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2010, n° 08-83.216
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00189
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de recevoir des fonds des organismes collecteurs dès lors que, d'une part, les fonds remis à un établissement d'enseignement au titre de la taxe d'apprentissage ne le sont qu'à titre précaire, d'autre part, l'existence d'un préjudice, qui peut n'être qu'éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement
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