RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-16.755
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01319
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement d'une marque, se place au moment du dépôt et prend en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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