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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-16.755

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01319

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement d'une marque, se place au moment du dépôt et prend en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-16.755 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01319 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DBF34YHY