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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-71.712

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01302

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce que le directeur général d'une société par actions simplifiée ne peut représenter la société que si les statuts lui confèrent ce pouvoir. Décide dès lors exactement qu'un directeur général ne peut représenter la société l'arrêt qui retient que la résolution, adoptée lors d'une assemblée générale, d'attribuer à ce directeur les mêmes pouvoirs que le président, n'a pas été reprise dans les statuts

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-71.712 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01302 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NMPAW8WX