Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-69.807
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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