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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-71.947

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01266

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-71.947 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01266 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NH6RX5FX