RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 09-71.947
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01266
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance
Articles du code civil visés
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