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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2010, n° 09-17.351

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01234

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sous réserve des dérogations ou aménagements qu'il prévoit ou autorise, l'article 1861 du code civil soumet la cession des parts d'une société civile à l'agrément de tous les associés et l'article 1862 du code civil se borne, dans le cas où cet agrément n'a pas été obtenu, à conférer à l'associé cédant la faculté d'obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée et ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1861 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2010, n° 09-17.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01234 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M8YW6PFW