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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2010, n° 09-70.765

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01163

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local. En conséquence viole l'article 2332 du code civil la cour d'appel, qui pour ordonner la restitution au vendeur sous réserve de propriété des marchandises vendues et entreposées dans un local loué, saisies par le bailleur, retient que le privilège de ce dernier ne s'exerce que sur le patrimoine du débiteur dans lequel lesdites marchandises n'étaient pas rentrées

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2010, n° 09-70.765 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01163 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0E5JJCHA