Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2010, n° 09-16.572

Sommaire de la Cour

Le Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dont l'article 21 ne prévoit la publicité de la décision ouvrant la procédure dans les autres Etats membres qu'à la requête du syndic ou sur décision de ces autres Etats, mais à la condition, dans ce second cas, que le débiteur et non le créancier y ait un établissement, renvoie en application de son article 4 § 2 h, au droit interne de l'Etat d'ouverture pour la détermination de l'ensemble des règles relatives à la production des créances et à ses suites. Il résulte des dispositions, ainsi rendues applicables, de l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le délai de l'action en relevé de forclusion court à compter de la publication du jugement d'ouverture, sans distinguer selon que le lieu d'établissement du créancier est situé en France ou à l'étranger

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2641 décisions