Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010, n° 09-69.533

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui retient que le transfert de propriété du virement du compte professionnel d'un débiteur mis en redressement judiciaire sur un compte joint est intervenu postérieurement au jugement d'ouverture, le virement ayant été porté au débit du compte après ce jugement, et que dès lors l'annulation par la banque de cette écriture était justifiée, sans constater que le virement litigieux aurait permis le paiement par le débiteur, soit d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, soit d'une créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception de celles liées aux besoins de la vie courante et des créances alimentaires

Articles du code de commerce visés

• L. 622-756 décisions