Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010, n° 09-69.533
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01088
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui retient que le transfert de propriété du virement du compte professionnel d'un débiteur mis en redressement judiciaire sur un compte joint est intervenu postérieurement au jugement d'ouverture, le virement ayant été porté au débit du compte après ce jugement, et que dès lors l'annulation par la banque de cette écriture était justifiée, sans constater que le virement litigieux aurait permis le paiement par le débiteur, soit d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, soit d'une créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception de celles liées aux besoins de la vie courante et des créances alimentaires
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010, n° 09-69.533 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01088 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JEJ87FZQ