CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010, n° 09-15.546
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint
Articles du code de commerce visés
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