CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2010, n° 09-68.561
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne commet pas une faute grave le privant du droit à une indemnité de cessation de contrat, l'agent commercial qui n'a pas tenu informé son mandant de simples pourparlers préparatoires à une cession de contrat qui ne s'est finalement pas réalisée
Articles du code de commerce visés
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