Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2010, n° 09-68.561

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01041

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne commet pas une faute grave le privant du droit à une indemnité de cessation de contrat, l'agent commercial qui n'a pas tenu informé son mandant de simples pourparlers préparatoires à une cession de contrat qui ne s'est finalement pas réalisée

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 134-4 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2010, n° 09-68.561 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO01041 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QR5GDT5S