Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010, n° 08-19.408
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00930
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt qui, pour déclarer responsable une société du dommage causé par un abordage, retient qu'il ne procède que du seul fait de ses embarcations, qui, ayant rompu leurs amarres sous l'effet d'un coup de vent, avaient poussé un catamaran puis l'avaient entraîné dans une dérive commune avant de l'écraser
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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