Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010, n° 09-69.435
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00877
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 191 3° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les poursuites déjà engagées au jour de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, à l'égard des débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ne sont pas affectées, qui a relevé que les requêtes de l'administration fiscale tendant à l'obtention du titre exécutoire ou de l'autorisation spécifiques nécessaires à la reprise des poursuites individuelles avaient été déposées avant cette date, en a exactement déduit que dès lors que les poursuites étaient engagées dès ce dépôt, le débiteur ne pouvait se prévaloir des dispositions nouvelles de l'article L. 643-11 du code de commerce, lesquelles ne prévoient la reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers qu'en cas de faillite personnelle de ce dernier et non plus d'interdiction de diriger
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010, n° 09-69.435 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00877 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KC070BCP