Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010, n° 08-21.760
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00767
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. En conséquence une cour d'appel n'a pas à rechercher si le cautionnement, recueilli dans un jugement, acte authentique, répondait aux conditions posées par ces dispositions
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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