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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-16.112

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 233-3 III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel s'est référée à ces dispositions pour rechercher si les actions d'une société étaient détenues par une autre société dont la première détenait directement ou indirectement le contrôle

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 233-3 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-16.112 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00733 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NX5XHJAB