Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2010, n° 09-68.591

Sommaire de la Cour

La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture au sens des dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2006. Dès lors, une cour d'appel, qui constate qu'avant le jugement d'ouverture, un ordre des avocats a été désigné tiers détenteur du prix de cession du fonds et que cette mission, en cours au jour du jugement d'ouverture, ne fait pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif à la même date, en déduit exactement que la procédure de distribution de ce prix est caduque et que les fonds doivent être remis au liquidateur judiciaire

Articles du code de commerce visés

• R. 622-196 décisions