RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2010, n° 09-67.814
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00703
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, est applicable à tout cautionnement conclu postérieurement à son entrée en vigueur par une personne physique envers un créancier professionnel
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