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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n° 09-14.855

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00553

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 235-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n° 09-14.855 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00553 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q81VT1XB