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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n° 08-21.681

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00550

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la relation entretenue entre une chaîne de télévision et une société de production indépendante qui, pendant huit ans, a fourni des émissions télévisées à la chaîne, sans rechercher si, eu égard à la nature de la prestation de conception et de réalisation de programmes télévisuels, la société de production pouvait légitimement s'attendre à la stabilité de la relation

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n° 08-21.681 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00550 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RTBZY9M7