RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010, n° 09-13.205
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00499
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010, n° 09-13.205 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00499 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-39VR7N8B