Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2010, n° 08-19.074
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00465
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail. Si le liquidateur d'un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l'employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l'exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l'effet réel de la procédure collective, il doit mettre en oeuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d'instance. Le tribunal de la procédure collective est dès lors incompétent pour en connaître
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