Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-13.494

Sommaire de la Cour

C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes conventionnés du secteur I, de consignes visant à une mise en oeuvre élargie par ces derniers de leur droit à dépassement exceptionnel des tarifs réglementaires, provoquant une hausse artificielle de leurs honoraires ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence par la seule qualité des services rendus s'exerçant entre ces médecins, retient que les marchés des consultations, actes techniques et chirurgicaux des médecins spécialistes libéraux du secteur I étant soumis à une réglementation des prix excluant la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par les agissements incriminés, les pratiques en cause n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 420-1 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

• L. 420-129 décisions