CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-12.984
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00430
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, la cour d'appel qui retient qu'il doit être présumé qu'une pratique ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché cause un dommage à l'économie
Articles du code de commerce visés
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