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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-12.984

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00430

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, la cour d'appel qui retient qu'il doit être présumé qu'une pratique ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché cause un dommage à l'économie

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 464-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-12.984 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00430 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3ZKXYFXW