RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-11.196
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00407
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 instituant la masse des porteurs de bons de souscription d'actions n'ont pu avoir pour effet de faire naître une masse des porteurs de tels bons émis et arrivés à échéance avant l'entrée en vigueur de ce texte
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