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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-11.196

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00407

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 instituant la masse des porteurs de bons de souscription d'actions n'ont pu avoir pour effet de faire naître une masse des porteurs de tels bons émis et arrivés à échéance avant l'entrée en vigueur de ce texte

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010, n° 09-11.196 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00407 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QJPDMYM9