Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2010, n° 09-11.366
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00333
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'est établie la matérialité du manquement défini par l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, il appartient à la personne mise en cause à ce titre de démontrer que l'opération incriminée a été justifiée par un motif impérieux. Est légalement justifiée la décision de sanction retenant que ne constitue pas un tel motif la nécessité d'obtenir des fonds pour pouvoir souscrire à l'augmentation du capital de la société
Articles du code monétaire et financier visés
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