Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, n° 09-13.578
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00321
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel. Est en conséquence irrecevable le pourvoi en cassation formé par des créanciers ayant demandé à être désignés contrôleurs contre le jugement confirmant l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté leur demande
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010, n° 09-13.578 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00321 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RCG530YR