RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010, n° 09-12.982
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00291
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, peut fonder sa propre décision sur des motifs différents de ceux retenus par ce dernier, dès lors que le fondement juridique qu'elle retient est le même et qu'elle ne substitue pas sa propre décision à celle du directeur général
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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