Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010, n° 08-19.898
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00247
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La signification au débiteur, en application de l'article 241 du décret du 31 juillet 1992, de la copie de l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, n'est pas soumise au délai de huit jours prévu, à peine de caducité, par l'article 58 de ce décret. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de caducité ou de nullité d'une saisie-attribution après avoir constaté que l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution avait été signifié au tiers saisi avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice, puis dénoncé à l'administrateur judiciaire
Articles du code de commerce visés
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