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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, n° 08-15.191

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00198

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 640-2 du code de commerce. Le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure ; toutefois, si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, n° 08-15.191 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00198 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-415HCQH7