Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, n° 09-10.119
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00157
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Viole en conséquence l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, l'arrêt qui, après avoir constaté que la créance restant due par le cédant avait été ramenée à un moindre montant, condamne le débiteur cédé à payer à la banque cessionnaire la totalité du montant de la créance garantie dont la cession lui avait été notifiée, à charge pour la banque de restituer au cédant la quote-part excédant le montant de la créance garantie
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 313-24 du code monétaire et financier
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