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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010, n° 09-11.938

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00123

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. Dès lors, l'obligation,pour une société dissoute,d'indemniser un ancien salarié victime d'un licenciement abusif, avant la décision de dissolution, est incluse dans le passif qu'elle a transmis avec son patrimoine à son associé unique, même si la créance en résultant n'a été reconnue que postérieurement à la dissolution

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010, n° 09-11.938 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00123 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6DPGKE7D