RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010, n° 09-11.938
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00123
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. Dès lors, l'obligation,pour une société dissoute,d'indemniser un ancien salarié victime d'un licenciement abusif, avant la décision de dissolution, est incluse dans le passif qu'elle a transmis avec son patrimoine à son associé unique, même si la créance en résultant n'a été reconnue que postérieurement à la dissolution
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