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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010, n° 08-21.330

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00113

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. A ce titre, le grief tiré de la violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un cas d'excès de pouvoir

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 623-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2010, n° 08-21.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00113 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S20P9B6X