RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 09-11.119
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00033
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure
Articles du code de commerce visés
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