Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 09-11.119
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00033
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 09-11.119 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00033 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6AH9KMJB