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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 09-11.119

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00033

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 09-11.119 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00033 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6AH9KMJB