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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-20.659

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00014

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Viole les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui annule la contrainte délivrée par un organisme social aux motifs que la mise en demeure préalable a été notifiée au seul débiteur alors en redressement judiciaire et non à son administrateur ayant reçu la mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, alors que la caisse n'était pas tenue de notifier à l'administrateur la mise en demeure préalable qui, à la différence de la contrainte qui lui fait éventuellement suite, n'est pas de nature contentieuse

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 621-23 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-20.659 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00014 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H3KMZMB6