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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-20.241

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00004

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier qu'un chèque est émis et sa provision transférée, dès que le tireur s'en est dessaisi au profit du bénéficiaire, toute mention contraire étant réputée non écrite. Viole le texte susvisé une cour d'appel qui retient que l'émission de chèques opérant transfert de la provision se réalise à la date portée sur chacun d'eux, date à laquelle le tireur a entendu s'en dessaisir pour sa présentation à l'encaissement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-20.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00004 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ABHAHRRE