RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 2010, n° 10-10.473
ECLI:FR:CCASS:2010:C301486
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant souverainement retenu que même si le bénéficiaire de la promesse avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a pu en déduire que la non-réalisation de la condition suspensive n'étant pas imputable à l'acquéreur, le dépôt de garantie devait lui être restitué
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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