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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 2010, n° 09-70.784

ECLI:FR:CCASS:2010:C301446

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 2010, n° 09-70.784 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301446 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S9KSYS41