CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 décembre 2010, n° 09-70.784
ECLI:FR:CCASS:2010:C301446
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués
Articles du code de commerce visés
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