Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-10.587
ECLI:FR:CCASS:2010:C301334
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que l'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne s'étend pas aux écritures de cette même partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicite la confirmation partielle du jugement. Viole dès lors les dispositions de ce texte, l'arrêt qui, pour rejeter une demande, retient que les demandeurs n'ont pas motivé leur exigence , alors qu'ayant conclu à la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, ils étaient réputés s'en être approprié les motifs et, en conséquence, la cour d'appel était tenue de répondre à ces moyens
Articles du code de procédure civile visés
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