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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-66.977

ECLI:FR:CCASS:2010:C301299

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-66.977 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301299 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KZC8KGRB