RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-66.977
ECLI:FR:CCASS:2010:C301299
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage
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