Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-66.113

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1109 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite au profit de la locataire, retient que le propriétaire de l'immeuble a commis une erreur inexcusable en se méprenant sur l'existence d'un droit de préemption à son profit, alors que le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification d'une offre de vente sur le fondement de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 est sans incidence sur la validité de l'offre

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 110918 décisions