Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-66.113
ECLI:FR:CCASS:2010:C301254
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1109 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite au profit de la locataire, retient que le propriétaire de l'immeuble a commis une erreur inexcusable en se méprenant sur l'existence d'un droit de préemption à son profit, alors que le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification d'une offre de vente sur le fondement de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 est sans incidence sur la validité de l'offre
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-66.113 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301254 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3NQ5XEPW